Exemples d’usages au sein de la communauté VISA



De nombreuses démarches peuvent être nécessaires pour accéder à un terrain.

Dans le cadre des recherches en contextes scolaires, il peut être par exemple nécessaire de faire une demande auprès du rectorat. Il faut ensuite obtenir l’autorisation de la direction de l’établissement et ensuite le consentement de chaque enseignant, élève (via leurs représentants légaux), ou autre personne enquêtée.

Pour obtenir le consentement des participants, il est nécessaire de leur fournir un minimum d’informations réglementaires (cf. article 13 du RGDP) :

  • Identité et coordonnées du responsable de traitement et du DPO;
  • Droits des personnes à rappeler ;
  • Catégorie de données personnelles collectées (images, vidéos ?) ;
  • Finalités, durée et base juridique du traitement ;
  • Destinataires ou catégories de destinataires de ces données s’ils y en a ;
  • Lieu de stockage des données (sécurisation) ;
  • Infos sur la sécurité, confidentialité des données ;
  • Durée de conservation ;
  • Support de collecte des données ;
  • Recours - ou pas - à un sous-traitant ;
  • Echange, transfert (hors UE) ou interconnexion des données.

Il est également important que les enquêtés donnent explicitement et séparément leur consentement pour :

  • la collecte et le traitement des données personnelles (RGDP) ;
  • la diffusion des images captées (droit pénal).

NB : le mieux est ainsi de prévoir plusieurs cases à cocher différentes.

exemples de demande de consentement / d’autorisation de filmer (pop up PDF) + http://icar.cnrs.fr/projets/corinte/recueil/demande_autorisation.htm. Attention, la plupart est antérieure au RGPD.